Conditions d'utilisation

1. Objet du Site
Le site internet www.deuxventes.fr est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet. Il permet de proposer à la vente de produits de la maison à des internautes ou utilisateurs naviguant sur le site (ci-après le « Site » ou « le Site Internet »).

L'utilisation du Site Internet www.deuxventes.fr par toute personne quel que soit l'objet de sa visite, consultation ou achat (ci-après le « Visiteur ») est régie par les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après aussi dénommées « CGU »).

 

2. Données personnelles et Cookies
deuxventes.fr collecte des données à caractère personnel dans le cadre du présent Site Internet. Les dispositions relatives au traitement de ces données sont décrites dans la charte « Données Personnelles & Cookies » du présente Site Internet. Les Visiteurs sont informés que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail des Visiteurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL. 

Les données à caractère personnel que Deuxventes.fr collecte sont collectées, traitées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions légales en vigueur en France.

 

3. Propriété intellectuelle
3.1. Site Internet
Le Site ainsi que tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec celui-ci peuvent contenir des informations confidentielles ainsi que des données protégées par le droit de la propriété intellectuelle. Ainsi, sauf mention contraire, les droits de propriété intellectuelle sur les documents et toute donnée de toute nature contenus dans le Site et chacun des éléments composant le Site (images, illustrations, sons, textes, éléments graphiques, charte...), y compris les logiciels, bases de données et newletters sont la propriété exclusive de deuxventes.fr (ci-après le « Contenu »), celle-ci ne concédant aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le Site. La reproduction de tout ou partie du Contenu est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins de quelque manière que ce soit et sous quelque forme que ce soit étant expressément interdite. Il est également interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, assembler, décompiler (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférant au Contenu. Il est également interdit de modifier tout ou partie du Contenu et notamment le logiciel ou d'utiliser des versions modifiées des logiciels en vue notamment d'obtenir un accès non autorisé au service et d'accéder au Site par un autre moyen que l'interface qui est fournie au Visiteur par Deuxventes.fr à cet effet.

3.2. Marques
Il est rappelé que la société DEUXVENTES est propriétaire de la marque deuxventes.fr et de ses logos.

L'internaute reconnaît les droits exclusifs de Deuxventes sur la marque deuxventes.fr et s'interdit d'en faire un usage quelconque et plus généralement de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Deuxventes.fr . Deuxventes se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas de contrefaçon et plus généralement d'atteinte à ses droits de propriété intellectuelle. De la même manière, le Visiteur s'interdit de porter atteinte aux droits de propriété, et notamment de propriété intellectuelle, que pourrait détenir toute société du groupe auquel Deuxventes.fr appartient.

Les partenaires de Deuxventes sont propriétaires de leurs marques.

Toutes les autres marques ou logos apparaissant sur le Site Internet sont la propriété soit de Deuxventes.fr, soit d'une société du groupe auquel Deuxventes.fr appartient soit de ses prestataires, partenaires ou fournisseurs. Toute utilisation, de quelque manière que ce soit, de ces marques et/ou logos et/ou tout autre Contenu est soumise à l'autorisation expresse de Deuxventes.fr ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné.

3.3. Liens hypertexte
Le Site peut inclure des liens vers d'autres sites Internet ou d'autres sources Internet. Dans la mesure où Deuxventes.fr ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, Deuxventes.fr ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou toute autre information ou donnée disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. De plus, Deuxventes.fr ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.

Toute création de liens vers le Site Internet de Deuxventes.fr, tout encadrement (framing) du Site Internet, et plus généralement toute utilisation d'un élément composant le Site Internet, est soumise à l'autorisation préalable et expresse de Deuxventes.fr qui pourra être révoquée à tout moment à sa seule discrétion. Deuxventes.fr se réserve le droit de (i) demander la suppression de tout lien vers le Site Internet qui n'aurait pas été, ou ne serait plus, autorisé et de (ii) demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi de ce fait.

 

4. Comportement des Visiteurs
Chaque Visiteur se doit d'utiliser Internet en responsable avec respect et courtoisie à l'égard des droits des autres utilisateurs d'Internet.

A ce titre, le Visiteur, en accédant au Site s'interdit notamment de:

- télécharger vers le Site Internet, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen un contenu illégal, préjudiciable, menaçant, injurieux, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d'une personne, en ce compris son droit à l'image, odieux ou désobligeant ou choquant d'un point de vue racial, ethnique ou autre ;

- télécharger vers le Site Internet, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen des éléments publicitaires ou promotionnels non sollicités ou non autorisés, des "imprimés publicitaires", des "informations mensongères", des "chaînes de lettres", ou toute autre forme de sollicitation ;

- télécharger vers le Site Internet, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen tout élément contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunication ;

- perturber ou interrompre le Site Internet ou les serveurs ou réseaux connectés au Site Internet, ou enfreindre les exigences, procédures, règles ou réglementations des réseaux connectés au Site Internet ;

- essayer de porter atteinte au service de tout utilisateur, hébergeur ou réseau, ce qui comprend, sans exhaustivité aucune, le fait d'exposer le Site Internet à un virus, de créer une saturation, d'inonder le serveur, de saturer la messagerie d'e-mails ou encore de falsifier tout en-tête du paquet d'informations du protocole TCP/IP ou n'importe quelle partie des informations de l'en-tête figurant dans tout e-mail ;

- accéder aux données qui ne sont pas destinées au Visiteur ou entrer dans un serveur / un compte auquel le Visiteur n'est pas autorisé à avoir accès ;

- tenter de sonder, de scruter ou de tester la vulnérabilité d'un système ou d'un réseau, ou encore d'enfreindre les mesures de sécurité ou d'authentification sans en avoir reçu l'autorisation ;

- usurper l'identité d'une autre personne ;

- mener une activité ou inciter une tierce personne à mener une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de Deuxventes.fr, de ses fournisseurs, partenaires, distributeurs, de ses annonceurs ou de tout autre Visiteur ;

- transmettre ou transférer (par quelque moyen que ce soit) des informations ou logiciels dérivés du Site notamment à d'autres pays ou à certains ressortissants étrangers en violation d'une loi ou réglementation nationale ou internationale.

En reconnaissant la nature globale du réseau Internet, chaque Visiteur s'engage à respecter toutes les règles et procédures locales et internationales relatives au comportement en ligne et à un contenu acceptable et notamment toutes les lois en vigueur concernant la transmission des données techniques.

A tout moment et pour quelque raison que ce soit, Deuxventes.fr peut mettre en œuvre tout moyen permettant de mettre un terme, et ce, sans préavis, à l'utilisation du Site Internet par le Visiteur ou à un quelconque des services de Deuxventes.fr pour toute conduite violant ces conditions d'utilisation, sans préjudice de tout dommage et intérêt que Deuxventes.fr se réserve le droit de réclamer au Visiteur en cas de non respect des conditions générales d'utilisation du Site.

 

5. Responsabilité
5.1. Accès et fonctionnement du Site Internet
Le Visiteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site Internet de Deuxventes.fr et des connaissances nécessaires à l'utilisation d'Internet et l'accès au Site. Le Visiteur conserve à sa charge les frais de connexion et d'équipement liés à l'accès à Internet et à l'utilisation du Site Internet de Deuxventes.fr.

Le Visiteur utilise le Site Internet à ses risques et périls. Deuxventes.fr ne saurait donc être tenue pour responsable d'un quelconque dommage que tout Visiteur pourrait subir à la suite d'une telle utilisation. En outre, DEUXVENTES.FR DECLINE TOUTE RESPONSABILITE QUANT AUX DOMMAGES INDIRECTS, QUELLES QU'EN SOIENT LES CAUSES, ORIGINES, NATURES OU CONSEQUENCES EN CE COMPRIS NOTAMMENT LES COUTS POUVANT SURVENIR DE L'ACQUISITION DE BIENS PROPOSES SUR LE SITE, LES PERTES DE PROFITS, DE CLIENTELE, DE DONNEES OU TOUT AUTRE PERTE DE BIENS INCORPORELS POUVANT SURVENIR A RAISON DE L'ACCES DE QUICONQUE AU SITE OU DE L'IMPOSSIBILITE D'Y ACCEDER OU DU CREDIT ACCORDE A UNE QUELCONQUE INFORMATION PROVENANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE CE DERNIER.

5.2. Limitation de responsabilité
Le Site Internet contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites Internet. Deuxventes.fr ne contrôle ni l'exactitude des informations qui s'y trouvent ni leur contenu. En conséquence, Deuxventes.fr ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.

Deuxventes.fr ne saurait être tenue d'aucune garantie, d'aucune sorte, qu'elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l'intégrité, l'exactitude, l'actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l'exhaustivité des informations, produits, accessoires ou services apparaissant sur le Site Internet ni leur adéquation à l'utilisation que le Visiteur projette d'en faire.

Toute réclamation déposée par un Visiteur contre Deuxventes.fr doit être formulée dans les 6 mois suivant l'apparition de l'événement, objet de la réclamation.

 

6 - Droits et délais de rétractation

6.1 Délai d'exercice du droit de rétractation légal
Conformément à l'article L. 121-20 du Code de la Consommation français, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter du jour de réception du colis comportant les produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Dans le cas d'un service acheté sur le Site, le droit de rétraction ne peut être exercé par l'Acheteur si l'exécution dudit service a commencé, avec l'accord de l'Acheteur, avant la fin du délai légal de rétractation de 14 (quatorze) jours francs.

6.2. Modalités d'exercice du droit de rétractation légal
Les modalités d'exercice du droit de rétractation légal sont décrites à l'article 6.3 des présentes Conditions Générales de Vente.

6.3. Conséquences de l'exercice du droit de rétractation légal
L'Acheteur exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des produits, pourra obtenir à son choix :
- un avoir d'un montant égal au prix des produits retournés, utilisable uniquement sur le Site de DEUXVENTES,
- ou un remboursement correspondant au montant des produits retournés.

6.4. Frais
Conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation français, les frais de retour demeureront à la charge de l'Acheteur excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la Commande (dans ce cas ces frais de retour seront à la charge de DEUXVENTES).

7. Politique de confidentialité

DEUXVENTES respecte vos préoccupations concernant la confidentialité des renseignements et informations personnels que vous nous fournissez. En nous communiquant vos renseignements et données personnels, vous consentez que nous les utilisions, les étudions et, le cas échéant, les divulguions à des fins liées notamment aux demandes de réception de newsletters ou d'informations. Par conséquent, nous vous encourageons à lire ce qui suit. La présente Politique de confidentialité s'applique à toutes les données personnelles fournies par vous-même sur notre site.

7.1 Informations

Par l'intermédiaire de son Site, DEUXVENTES peut être amené à collecter des données à caractère personnel communiquées notamment dans le cadre de la création d'un compte et la réalisation de commandes sur notre site.
Ces traitements automatisés d'informations, notamment la gestion des adresses email des Visiteurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.

Les données à caractère personnel que DEUXVENTES collecte sont collectées, traitées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions légales en vigueur en France.

7.2. Droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition au traitement
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification de suppression des informations personnelles vous concernant, ainsi que la possibilité de vous opposer au traitement de ces données, que vous pouvez exercer à tout moment en vous adressant au Service Clients DEUXVENTES.

- par courrier :

DEUXVENTES
7 rue du clos de tart

94000 CRETEIL
France
- ou en écrivant à : Deuxventes94@yahoo.fr

7.3. Gestion des données personnelles par notre société

Lors de votre inscription sur le Site, nous recueillons des données nominatives grâce au formulaire disponible à partir de l'encart « mon compte ». DEUXVENTES peut ainsi collecter vos noms, prénoms, date de naissance, adresse de messagerie électronique et adresse IP.

Lors de la passation d'une Commande telle que définie dans les Conditions Générales de Vente, nous recueillons des données nominatives et en plus des données recueillies lors de l'inscription

Enfin, quand vous demandez à consulter des pages sur le Site, les serveurs de DEUXVENTES reconnaissent automatiquement l'adresse IP de votre ordinateur.

7.3.1 Finalités

Les données à caractère personnel que nous collectons auprès de vous lors de toute visite ou Commande sont nécessaires pour la gestion de votre Commande par DEUXVENTES et ses prestataires, en ce inclut la détection des fraudes sur internet et aux moyens de paiement, la prévention et la gestion des incidents de paiement (dont les impayés) et la préservation des droits de DEUXVENTES dans le cadre de son activité commerciale.

En outre, vos données pourront être utilisées, sous réserve de vos droits, afin de vous informer par courrier électronique des produits ou services fournis par DEUXVENTES et de ses offres.

Par ailleurs, nous nous réservons le droit de rassembler et de publier les informations génériques relatives aux profils des visiteurs de notre site sans toutefois indiquer de données nominatives telles que le nom et les adresses des visiteurs.

Nous pouvons également collecter des informations statistiques afin de connaître l'utilisation que les visiteurs font du Site (fréquence de consultation des différentes pages du Site, statistiques de vente et provenance des visiteurs du Site, etc).

7.3.2 Conservation des données

Les données sont conservées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

7.3.3 Destinataires des données

Les informations personnelles renseignées sont destinées à DEUXVENTES.

A l'exception des photographies, les données à caractère personnel recueillies au travers du site peuvent être transmises à des sociétés partenaires, pour permettre notamment le traitement des finalités présentées ci-avant ainsi que la détection des fraudes aux moyens de paiement, la gestion des cartes fidélité et la gestion des opérations marketing organisées par DEUXVENTES ou ses partenaires.

7.3.4 Sécurité et confidentialité des données

DEUXVENTES s'est efforcé de mettre en place toutes précautions utiles pour préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles traitées et empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées, détruites ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Cependant, la société ne maîtrise pas tous les risques liés au fonctionnement d'Internet et attire l'attention des visiteurs sur l'existence d'éventuels risques inhérents à son utilisation et à son fonctionnement.


7.4. Utilisation des données

DEUXVENTES ne transfèrera ni ne vendra des données à caractère personnel à des tiers non affiliés et non partenaire.

Si DEUXVENTES est contrainte par la loi ou par un juge à communiquer des données à caractère personnel vous concernant, DEUXVENTES s’engage, dans la mesure du possible, à vous en aviser (sauf si DEUXVENTES estime raisonnablement ne pas être autorisé à le faire notamment compte tenu des obligations légales ou judiciaires qui pourraient lui incomber).

DEUXVENTES ne transmettra pas des informations auprès de tierces parties qui n'ont aucune activité liée au traitement de la commande.

 8. Généralités
8.1. Modifications
Deuxventes.fr se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales d'Utilisation sans préavis. Pour être informé de ces éventuelles modifications, Deuxventes.fr conseille au Visiteur de relire les CGU régulièrement. L'utilisation du Site Internet sera soumise aux CGU en vigueur au moment de l'utilisation.

8.2. Intégralité
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes CGU serait nulle du fait d'un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU.

8.3. Loi applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.

TOUT LITIGE RELATIF A L'EXISTENCE, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT CONCLU ENTRE DEUXVENTES.FR ET LE VISITEUR, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE CRETEIL. CETTE ATTRIBUTION DE JURIDICTION VAUT NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE.


Version du 27 décembre 2017.